CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

    Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société DEB et du Client de produits et services présentés par DEB sur son site www.teemio.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DEB, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 327 594 628, dont le siège social est situé 5 avenue de Newburn 94600 Choisy-le-Roi (ci-après « DEB ») et toute société personne morale visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Sur le Site, DEB permet au Client de commander en ligne des produits et services (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de DEB entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DEB, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

  • 2.1 Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de DEB assortis d'un descriptif.
  • 2.2 Les Produits proposés par DEB sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. En conséquence, DEB, en qualité d’intermédiaire, ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou constructeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

  • 3.1 Le Client déclare être une société ou disposer d’un statut juridique professionnel.
  • 3.2 Le Client s’engage à communiquer à DEB les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment sa raison sociale, les nom et prénom du représentant légal, l’adresse de son siège social, l’adresse de livraison, son téléphone et son e-mail. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
  • 3.3 Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1 Achat d’un matériel comptant ou par paiement en plusieurs fois

  • Le Client confirme sa commande en effectuant un paiement via le Site par carte bancaire ou par virement. Lors d’un paiement en plusieurs fois, le Client ne deviendra propriétaire du matériel qu’à l’issue de son paiement de la dernière échéance.

4.2 Location d’un matériel

  • Le Client peut faire le choix sur le Site de DEB de louer le matériel. Dans ce cas, il confirme sa commande en payant sur le Site le premier mois de location. Il signera par la suite un contrat de location du matériel avec une société de location partenaire de DEB. Si le partenaire de DEB venait à refuser le dossier de location, DEB rembourserait alors le mois de location versé et proposerait alors au Client un autre schéma économique.

4.3 Souscription d’un contrat d’entretien et de maintenance

  • Le Client peut souscrire pour son matériel commandé une offre de maintenance simple ou une offre de maintenance “Confort” ou “Confort+”. Dans le cas de l’offre de maintenance simple, le Client confirme sa commande en ajoutant l’offre à son panier mais n’a rien à payer sur le Site puisque le prix de cette prestation est fonction du nombre de copies et impressions effectuées avec le matériel. Dans le cas des offres de maintenance “Confort” et “Confort+”, le Client confirme sa commande en payant sur le Site le 1er mois du forfait lié à l’offre de maintenance choisie.

4.4 Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement effectué sur le Site.

  • DEB se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure ou sur un contrat d’entretien et de maintenance en cours.

5. PRIX

  • 5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes françaises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison, hors frais de portage en étages et hors frais de connexion informatique.
  • 5.2 Les frais de livraison, de portage en étages et de connexion informatique sont indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
  • 5.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
  • 5.4 En cas de commande et de demande de livraison à l’international, il est convenu que les parties détermineront l’Incoterm qui s’appliquera préalablement à la passation définitive de la commande. En outre, tous les frais de transport et de livraison ainsi que les risques seront supportés par le Client. Le transfert de propriété définitive interviendra lors du complet paiement du prix.

6. PAIEMENT

6.1 Achat d’un matériel comptant

  • Lors d’un achat comptant, l'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

6.2 Achat d’un matériel par paiement en plusieurs fois

  • Le Client peut opter pour le paiement en plusieurs fois. Pour cela il doit régler sa commande par carte bancaire. La première mensualité est payée immédiatement et les suivantes sont réalisées chaque mois via le partenaire bancaire de DEB. DEB conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

6.3 Location d’un matériel

  • Dans le cadre de la location, le Client paie au moment de sa commande sur le Site de DEB le premier mois de location. Ce paiement est affecté à titre d’acompte dans le cadre du contrat d’entretien et de maintenance si le Client en a souscrit un. Si le Client refuse de souscrire un contrat d’entretien, alors le paiement reste affecté au réglement des cartouches de toner livrées avec le matériel commandé. Le Client accepte expressément ces compensations contractuelles. Après signature du contrat de location avec la société de location partenaire de DEB, le Client paie sa location chaque mois calendaire ou chaque trimestre calendaire d’avance (“terme à échoir”), auprès de la société de location et à partir de la date de livraison du matériel. Le paiement se fait par prélèvement bancaire. Les modalités de location et notamment de paiement de la location sont précisées dans le contrat de location.

6.4 Souscription d’un contrat d’entretien et de maintenance

  • Le paiement du contrat d’entretien et de maintenance est effectué à l’issue de périodes d’un ou plusieurs mois calendaires en fonction du rythme d’utilisation du matériel par le Client et donc du montant dû pour la partie “coût copie” de son contrat. Le paiement se fait par prélèvement bancaire. Les modalités du contrat d’entretien et de maintenance et notamment de paiement du service sont précisées dans le contrat dédié.

7. LIVRAISON

  • 7.1 DEB livre ses Produits en France métropolitaine hors Corse. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
  • 7.2 Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement, de préparation et de livraison.
  • 7.4 Modalités de livraison En prévision du transport, le Client doit communiquer à DEB toutes les informations permettant d’assurer une livraison, et notamment, l’adresse de livraison, l’étage de livraison, la présence ou non d’un élévateur de type ascenseur, les coordonnées de l’interlocuteur au lieu de déchargement. Compte tenu du volume et du poids que représentent les Produits, le Client devra informer DEB si les locaux de destination sont exigus de sorte que DEB en informe le livreur. Le Client s’engage à permettre une livraison dans des locaux aptes à recevoir les Produits (espace vide, encadrement de portes permettant le passage…).
  • 7.5 Procédure de réception et de contestation Le Client signera directement auprès du livreur sur tout support proposé (téléphone, papier, tablette…) : Un bon de livraison et en sus (en cas de location du matériel), un procès-verbal de livraison A défaut de mention contraire, cette signature vaut « réception sans réserve ». Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison pour faire valoir ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à DEB, accompagnée des justificatifs de sa réclamation. Passé ce délai, la réclamation du Client ne sera plus recevable. Il y aura donc forclusion.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

  • 8.1 Dans le cadre d’une commande avec location du matériel, le Client signera avec le partenaire de DEB, organisme de financement, un contrat de location. L’organisme de financement demeure propriétaire du Produit, pendant et après la période de location. DEB ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre.
  • 8.2 Le transfert de propriété des Produits de DEB, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat comptant ou en plusieurs fois, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
  • 8.2 En cas d’achat et de paiement en plusieurs fois, il est expressément prévu qu’en cas de retard dans le règlement d’une échéance, DEB mettra en demeure par courrier recommandé le Client de déférer au règlement de l’échéance impayée dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi dudit courrier. A défaut d’exécution par le Client, DEB récupérera le Produit installé chez le Client aux frais du Client et conservera, à titre de dommages et intérêts, la totalité des sommes d’ores et déjà payées par le Client, au titre notamment de la vétusté et de l’utilisation ayant affecté le matériel. En tout état de cause, toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 5 points sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

9. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR DE PRODUIT(S)

  • 9.1 Toute commande payée comptant ou en plusieurs fois peut être annulée tant que le Produit lié à cette commande n’a pas été expédié par DEB. Une fois que le Produit a quitté les locaux de DEB, il n’est ni repris ni échangé.
  • 9.2 Toute commande faisant l’objet d’une location via une société de location partenaire de DEB peut être annulée tant que le contrat de location n’a pas été signé par le Client. Une fois le contrat de location signé, le Client doit s’en remettre aux termes du contrat de location en ce qui concerne la cessation de la location et le retour du Produit.
  • 9.3 Toute commande d’un contrat d’entretien et de maintenance peut être annulée tant que le contrat n’a pas été signé par le Client. Une fois le contrat d’entretien et de maintenance signé, le Client doit s’en remettre aux termes du contrat en ce qui concerne sa cessation.
  • 9.4 En tout état de cause, le Client ne pourra pas refuser le règlement d’une seule échéance en prétextant d’une demande d’annulation. Sous réserve de l’article 10 ci-après, l’engagement du client est ferme et définitif, lorsqu’il achète le Produit et qu’il procède à un règlement en plusieurs fois.

10. A L’ADRESSE DES TPE DE 5 SALARIÉS OU MOINS: DELAI DE RETRACTATION

    Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Néanmoins, lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par ce dernier est inférieur ou égal à cinq (5), l’article L. 221-3 du Code de la consommation lui octroie un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. En cas d’acquisition auprès de DEB, le Client bénéficiera de ce droit de rétractation. En cas de location, le Client devra impérativement s’assurer, dans son contrat, que la société de location applique les dispositions légales relatives au droit de rétractation lors de la signature de son contrat. Les frais de retour seront à la charge du Client. Dans tous les cas, le matériel ne devra jamais avoir été utilisé ni ouvert, sauf, pour le Client, à supporter l’ensemble des frais de « mise en occasion » et autres coûts de dépréciation.

11. RESPONSABILITÉ

    DEB n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et pour tout le processus commercial depuis la commande jusqu’à l’expédition du Produit, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de DEB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Il est, par ailleurs, rappelé que DEB n’est qu’un intermédiaire vendeur et n’est tenu qu’aux garanties légales en la matière. Il conviendra donc de se reporter aux normes et prescriptions du fabriquant.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DEB. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DEB. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

13. DONNÉES PERSONNELLES

  • 13.1 Les informations recueillies sur le site teemio.fr sont enregistrées par DEB dans un fichier informatisé afin de garantir la bonne exécution de la commande du Client, sa gestion administrative, et la bonne communication entre DEB et le Client.
  • 13.2 Les données collectées sont communiquées aux différents services de DEB concernés par la commande du Client, aux sociétés de location de matériel partenaires de DEB si le Client opte pour la location, et aux sociétés de transport partenaires de DEB pour la livraison.
  • 13.3 Les données sont conservées dix années pour des besoins d’archivage comptable et de statistiques.
  • 13.4 Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits : - directement sur le site teemio.fr via la rubrique “Mon compte”, - en nous écrivant par courrier électronique à : bonjour@teemio.fr - en nous écrivant par courrier postal à : DEB - site teemio.fr - 5 avenue de Newburn 94600 Choisy-le-Roi Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

14. IMPREVISION

    Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de DEB au Client. DEB et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

15. FORCE MAJEURE

    Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure tout retard dans l’approvisionnement des matières premières, machines du fait de l’absence de terres rares, tout retards de livraison indépendants de la volonté de DEB (blocage des ports, arrêts des transports, grèves, pandémies, risques géopolitiques, …). La partie constatant l’évènement informera sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter la prestation et à s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante-cinq (45) jours, le contrat sera résolu sans indemnité de part ni d’autre.

16. EXCEPTION D’INEXECUTION

    Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Elles s’engagent donc à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre des parties. Cependant l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de quarante-cinq (45) jours, à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues, DEB récupérerait son matériel et conserverait à titre de dommages et intérêts la totalité des sommes versées en cours d’exécution du contrat de location ou des échéances.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Non validité partielle d’une clause

  • Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

17.2 Actualisation

  • Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DEB, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site de DEB dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

17.3 Loi applicable - Tribunal compétent

  • Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Créteil (94).